Le capital minimum requis pour une société est le montant du capital dont elle doit disposer pour fonctionner comme une entreprise légitime. En d'autres termes, il s'agit de la somme d'argent qu'une société doit avoir en réserve pour éviter d'enfreindre la loi.
Cette exigence est énoncée dans la North American Industry Investment Act de 1986 (NAIIA). Une entreprise doit disposer d'un capital suffisant pour absorber les pertes et rembourser ses dettes. Cela signifie qu'une entreprise doit disposer de suffisamment d'argent pour payer ses factures et rembourser ses créanciers. C'est également un bon moyen de montrer qu'une entreprise est dirigée par une organisation commerciale stable et saine.
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Le capital minimum d'une société est le montant du capital dont elle doit disposer pour fonctionner comme une entreprise légitime. La somme d'argent qu'une société doit avoir en réserve pour éviter d'enfreindre la loi est appelée capital minimum requis.
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Cette exigence s'applique à toutes les entreprises nationales ayant une certaine taille et un certain type d'organisation commerciale. Pour plus d'informations, voir le NAIIA891. En revanche, le capital minimum ne s'applique pas aux sociétés étrangères.
Une société peut satisfaire à l'exigence de capital minimum en disposant de réserves adéquates, d'états financiers et d'une trésorerie saine. Cependant, il est important d'avoir ce montant de capital en place au cas où l'entreprise connaîtrait un problème de trésorerie.
Un flux de trésorerie sain est celui qui provient des opérations, de la dette, ou des deux. Un problème de trésorerie peut indiquer un certain nombre de choses, notamment un changement de propriétaire ou une réduction du volume d'affaires.
Voici quelques raisons courantes pour lesquelles une entreprise peut ne pas avoir suffisamment de capital pour fonctionner comme une entreprise légitime :
Une façon de déterminer le capital minimum d'une entreprise est d'estimer le flux de trésorerie provenant des opérations. Il s'agit de la méthode la plus courante car elle est basée sur des données historiques. Cependant, cette méthode présente plusieurs problèmes, notamment les suivants :
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Non. L'exigence de capital minimum s'applique à toutes les sociétés, qu'elles soient tenues ou non d'avoir une structure de capital. La définition d'une société, telle qu'elle figure dans la NAIIA, est plus large que le capital minimum requis. La NAIIA définit une société comme une entité juridique qui possède et exploite une entreprise.
Une société n'est pas obligée de disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses obligations à l'heure actuelle. Ces fonds peuvent provenir de l'exploitation, de l'endettement ou d'une combinaison des deux.
Une entreprise doit disposer d'un capital suffisant pour fonctionner comme une entreprise légitime. Une entreprise doit avoir assez d'argent pour payer ses factures et rembourser ses créanciers.
C'est également un bon moyen de montrer qu'une entreprise est gérée par une organisation commerciale stable et saine.
Le capital minimum d'une entreprise est le montant du capital dont elle doit disposer pour fonctionner comme une entreprise légitime. Il est souvent fixé au niveau de l'entreprise, mais peut aussi être fixé au niveau de l'organisation tout entière.
La NAIIA établit le capital minimum d'une société comme le montant du capital requis pour ne pas enfreindre la loi. Il peut être calculé en additionnant les actifs de toutes les filiales de la société mère ou être basé sur une formule.